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 /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE

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MessageSujet: /!Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Ven 30 Mar - 23:08

Vous devez,dès le premier spécimen de reptile ou d'amphibien,déclarer votre élevage auprès de votre Direction Départementale des Services Vétérinaires,si vous n'êtes pas capacitaire.

C'est une obligation légale,quelle que soit la taille de l'élevage.Une seule Pantherophis guttatus ou un couple de geckos léopard sont soumis à déclaration administrative comme suit:mis à part Ambystoma mexicanum forme albinos,tous les reptiles et amphibiens sont considérés en France comme des espèces non domestiques (Code Rural) et vous devez déclarer tout,dès le premier spécimen détenu.

Les conditions sont les suivantes:

-Adresser une demande écrite au responsable compétent de votre DDSV mentionnant vos noms,coordonnées,les espèces que vous élevez;je mettrai au post suivant la copie de ma demande originale,vous pouvez vous en inspirer pour la mise en forme.

-Ne pas dépasser les quotas impartis par l'Arrêté Perret d'Août 2004 ,ne posséder aucun animal en Annexe I CITES/Annexe A européenne,ne pas détenir d'animaux dangereux (venimeux,Varanus salvadorii et komodoensis,boïdés d'une taille adulte supérieure à 3 mètres,espèces de la faune française,espèces considérées comme invasives comme Bombina orientalis,espèces nécessitant le CDC).(Voir courrier de ma DDSV ci-dessous,il y a une petite erreur:on a droit à 40 lézards de moins d'un mètre non soumis à CDC et/ou 40 serpents de moins de 1,50 m à l'âge adulte,tous effectifs confondus).

-Préciser dans votre courrier les noms scientifiques (noms latins) et le nombre de spécimens de chaque espèce que vous détenez.

-Préciser que vous faites cette demande dans le cadre d'un élevage d'agrément à but non lucratif: cela signifie que vous pouvez vendre votre reproduction tant que vous n'en faites pas un revenu professionnel,en suivant la législation relative à la convention de Washington et à l'Arrêté de 2004-pour vendre par exemple du Python reticulatus ou Testudo hermanni,il faut être impérativement capacitaire.

-Posséder pour chaque animal une facture d'achat ou un certificat de cession clair permettant la traçabilité de vos achats,et,le cas échéant,pour les espèces soumises à CITES et ne provenant pas de pays de l'UE,d'un numéro de CITES en règle.Pensez à demander un certificat de cession ou une facture pour tout achat de reptile ou d'amphibien quelle que soit l'espèce,malgré ce que peuvent en dire certains éleveurs et commerçants,c'est un DOCUMENT OBLIGATOIRE.TOUT VENDEUR A L'OBLIGATION LEGALE DE VOUS DELIVRER UN CERTIFICAT DE CESSION ,MEME APRES LA VENTE SI VOUS AVEZ OUBLIE DE DEMANDER.

-Certaines DDSV demandent un registre officiel Cerfa d'entrée et sortie pour tous les mouvements d'animaux au sein de votre élevage (achats,ventes,naissances,dons...) :renseignez-vous auprès de vos DDSV respectives sur leurs exigeances.


FAITES CETTE DEMARCHE.SI VOUS N'AVEZ AUCUNE ESPECE PROTEGEE,INTERDITE (ANNEXE I/A) ,OU ESPECE GUYANAISE,VENIMEUSE OU FRANCAISE VOUS NE RISQUEZ RIEN;DANS LE CAS CONTRAIRE,SI VOUS ETES "BALANCE" PAR QUELQU'UN,DENONCE PAR UN VOISIN OU TOUT AUTRE CONTROLE INOPINE DES DOUANES CHEZ VOUS,EN VOITURE LORS D'UN TRANSPORT D'ANIMAUX,ECT,VOUS ETES PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES LOURDES.

CHACUN DE VOUS DEVRAIT FAIRE CETTE DEMARCHE DANS LE SOUCI DE RESPECT DE LA LOI,POUR AIDER EGALEMENT LES AUTORITES A CONTRER LES TRAFICS D'ANIMAUX ET MONTRER QUE LA TERRARIOPHILIE N'EST PAS FAITE DE CLANDESTINS QUI SE CACHENT ET QUI MEPRISENT LA LEGISLATION.


Voici mon courrier d'origine,pour ceux que ça peut aider à formuler une demande de régularisation sans passer par le CDC,si vous êtes sous les quotas et que vous ne possédez aucune espèce évoquée précédemment Wink :

A l’attention de Monsieur Norbert Vermeren

Monsieur,

Je suis actuellement détenteur de reptiles ,habitant à Caen,dans le cadre d’un élevage privé d’agrément d’espèces non domestiques .Je ne suis pas pour le moment titulaire du certificat de capacité.
Voici les espèces que je possède actuellement :

Classe :Reptilia-Ordre :Sauria-Famille :Gekkonidae :

-Un couple de Ptychozoon linotum (Geckos volants de Malaisie) nés en captivité en Allemagne
-Un couple d’ Eublepharis macularius (Geckos léopard) nés en captivité en France .
-Un mâle et deux femelles adultes Rhacodactylus ciliatus ,Geckos à crête de Nouvelle-Calédonie,nés en captivité en France métropolitaine .
-Un couple de Pachydactylus turneri ,pas de nom vernaculaire,origine :importation (achetés en animalerie et en bourse spécialisée en Allemagne).
-Quatre individus de l’espèce Underwoodisaurus milii (Geckos désertiques d’Australie)nés en captivité en Suède et en Allemagne .

Classe :Reptilia –Ordre :Ophidia (serpents )

Boïdés :
-Une femelle Python regius (Python royal) ,avec CITES,d’origine sauvage (import d’Afrique) ,Annexe II/B
Colubridés :
-Un couple juvénile d’ Heterodon nasicus ,la couleuvre à groin ,nés en captivité en Grande-Bretagne

Classe-Amphibia –Ordre-Anurea (grenouilles)
-Un couple de Hyla cinerea (Rainette cendrée des USA)

J’ai bien entendu des factures ou certificats de cession pour tous ces animaux .
Aucune espèce à part Python regius n’est annexée par la Convention de Washington ou la directive européenne CE 338/97 et je suis à 17 spécimens au total,sans espèce considérée comme dangereuse par le code rural ,sans boïdé de plus de 3 mètres.( http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/JO21novembre1997.pdf )
Les textes de loi récents dont l’Arrêté Perret d’Août 2004 sur les conditions définissant les espèces et le nombre d’individus nécessitant le certificat de capacité montrent que je n’ai pas besoin de ce dernier pour l’instant ,sauf contrordre de votre part :
http://160.92.130.69/IMG/pdf/AM_10_08_04elevages.pdf

Je souhaite régulariser au plus vite ma situation aux yeux de la loi et je vous demande donc s’il m’est nécessaire de faire une déclaration des espèces maintenues auprès de vos services ou de la préfecture du Calvados.

Je souhaiterais également savoir où me procurer les registres Cerfa d’entrée et sortie d’animaux au sein de mon élevage ?

J’envisage également l’acquisition future des espèces suivantes :
-Boïdés :un mâle Python regius pour ma femelle et un ou deux couples d’autres espèces dans les genres Morelia ,Aspidites ,Eryx colubrinus ou Bothrochilus ,soit au grand maximum 7 boïdés d’espèces n’excédant pas 3 mètres à l’âge adulte .
-Amphibiens,urodèles :une ou deux espèces non visée par le texte de 2004 ci-dessus (salamandres et tritons d’espèces non françaises ,comme Ambystoma mexicanum ou axolotl,Ensatina eschscholtzii-salamandre de californie,ou Pleurodeles waltl).
-Geckonidés :1 à 3 couples d’autres espèces hors annexe I/A .
-Varanidés :Varanus acanthurus (Varan nain d’australie ,taille adulte entre 45 et 70 cm).

Mon but est de ne pas dépasser les quotas réservés aux non-capacitaires,à savoir dans mon cas 40 individus adultes au maximum dont moins de 10 serpents de moins de 3 mètres et de ne viser aucune espèce protégée en France en l’état actuel des choses .

Je précise que tous mes animaux,passés,actuels ou futurs bénéficient d’une visite vétérinaire lors de leur arrivée et de soins lorsque le besoin s’en fait sentir par le Dr Vétérinaire *********** ² à Caen .De même,toutes mes installations destinées à accueillir des serpents sont pourvues de serrures afin d’éviter toute évasion .

Je voulais également soulever une question :le boa arc-en-ciel Epicrates cenchria est normalement interdit à la détention dans le cadre de la protection de la faune guyanaise aux non-capacitaires.Or ,il existe des sous –espèces de ce boa ,comme E. c. barbouri (Province de Para ,Brésil) ,ou E. c. alvarezi (Argentine),qui ne sont absolument pas présentes sur le TOM de Guyane ou les territoires environnants .Me serait-il possible de vous demander une dérogation écrite pour l’achat et l’élevage des sous-espèces non guyanaises de ce boa ?

A titre d’information si vous devez statuer sur mon cas,sachez que je maintiens des reptiles depuis 2001 ,je suis l’auteur de plusieurs articles dans la presse spécialisée et les revues scientifiques sur l’élevage et la reproduction des espèces que j’ai ou que j’ai eues ,je suis enseignant pour le Ministère de l’Agriculture ,administrateur d’un forum de bientôt 700 membres consacrés à l’élevage et à la maintenance de reptiles et d’amphibiens attaché au respect des lois :
http://dragonsdasgard.actifforum.com/index.htm
J’anime en outre des conférences pédagogiques sur ce même sujet dans mon établissement scolaire.Je me refuse à toute hybridation interspécifique ,toute détention d’animaux dangereux (mygales,serpents venimeux,grenouilles du genre Phyllobates…) et privilégie dans mes acquisitions les animaux nés en captivité chez d’autres éleveurs .
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et suis très désireux de faire mon élevage d’agrément dans un cadre légal et déclaré ,contrairement à beaucoup de passionnés dans le domaine des reptiles .Mon domicile vous est ouvert si vos services veulent se rendre eux-mêmes compte de la bonne santé de mes pensionnaires et des conditions adéquates de maintenance .
Dans l’attente de votre réponse,veuillez agréer ,Monsieur Vermeren ,l’expression de mes respectueuses salutations .

Hervé Saint Dizier


²:Nom du vétérinaire cité dans mon courrier anonymé conformément à la législation et au code de déontologie de cette profession.

Réponse de ma DDSV m'autorisant légalement à mener mon élevage d'agrément à but non lucratif:



Moralité:vous ne risquez pas d'inspection chez vous si c'est un élevage d'agrément non soumis au CDC sauf problème (maltraitance sur vos animaux signalée par un tiers,par exemple),mais conservez tout justificatif;factures d'achat ou certificat de cession de tous vos animaux,publications dont vous êtes l'auteur pour attester de vos connaissances,participation à des clubs ou associations,création de sites webs sur les reptiles ou batraciens,rôle sur un forum (modérateur,admin,auteur de fiches-conseil ou fiches d'élevage mises en ligne),activités pédagogiques en rapport avec vos reptiles,et surtout,sachez à tout moment avoir les documents pour justifier de l'origine légale de TOUS vos animaux.
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:00

thorrshamri a écrit:
Vous devez,dès le premier spécimen de reptile ou d'amphibien,déclarer votre élevage auprès de votre Direction Départementale des Services Vétérinaires,si vous n'êtes pas capacitaire.

[u]C'est une obligation légale,quelle que soit la taille de l'élevage

Aurais-tu stp la référence légale de cette obligation stp? Wink
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:09

Première lettre : " est autorisée sans formalité administrative préalable" Wink
(dans le premier paragraphe)
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:14

Tin moi j'ai deux gutts mais aucune facture , je dois faire comment alors?
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:25

je me permet de pondèrer tes propos concernant l'obligation de déclaration : comme ton responsable de DDSV le précise dans son courrier, du fait des espèces possèdées et de leur nombre, tu rentres dans le cadre d'un élevage d'agrément "sans formalité administrative préalable, sous réserve que cette activité d'élevage soit à but non lucratif"

la déclaration dès le premier spécimen était de mise avant l'arrêté du 10 août 2004. Ce dernier arrêté défini les espèces et les quotas à partir desquelles il est obligatoire de demander une autorisation d'ouverture d'établissement et donc un certificat de capacité.

Je suis néanmoins persuadé qu'il est parfaitement sain d'effectuer le type de démarche vis à vis de sa DDSV car cela permet de faire sortir la terrariophilie de son obscurantisme.
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:33

Tu peux m'expliquer à moi, je comprend pas stp.
J'ai deux gutts, je dois faire quoi?
Merci
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 0:40

selon moi et ma lecture des différents texte de loi, tu n'as strictement rien à faire car tu rentres dans le cadre d'un simple élevage d'agrément ne contenant pas d'espèces référencées en annexe 1 et 2 de l'arrêté du 10/08/04 et dont le nombre d'animaux est inférieur aux quotas.

Il n'y a pas de réelle importance à ton absence de facture car même s'il est vrai qu'il est préférable de possèder un document de cession concernant tes animaux, celui-ci n'est nullement obligatoire d'un point de vue légal pour des espèces non inscrite en annexe 1 et 2 de la convention de Washington et/ou en annexe A et B du réglement CE
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 1:18

Objections,vos honneurs Laughing

La déclaration à la DDSV ou aux services préfectoraux est une obligation dès lors qu'on est en possession d'espèces considérées comme non domestiques par le code rural.

"Art. 2. - Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne
présentant pas les caractéristiques définies à l'article 1er du
présent arrêté constitue un élevage d'agrément au sens du
présent arrêté. Dans ce cas, on entend par « élevage » le fait de
détenir au moins un animal.(...)
Les installations et le mode de fonctionnement d'un
élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le
bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions
réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage."

CHAPITRE II
De l'autorisation de détention de certaines espèces
animales non domestiques, dans un élevage d'agrément
Art. 3. - Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2
du présent arrêté, la détention d'animaux appartenant aux
espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à
l'annexe 1 du présent arrêté est soumise à autorisation
préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code
de l'environnement.
Des dispositions particulières sont fixées pour :
- la détention des animaux du genre Cebus spp. au
sein des élevages d'agrément. Celle-ci ne peut être
autorisée que si les animaux apportent une aide à
des personnes handicapées et s'ils ont fait l'objet
d'un apprentissage spécifique à cet effet ;
- la détention, au sein des élevages d'agrément, des
rapaces appartenant aux espèces figurant en
annexe 1 du présent arrêté. Celle-ci ne peut être
autorisée que si les animaux sont destinés à la
chasse au vol ou aux activités de reproduction en
vue de la production de spécimens destinés à la
chasse au vol.
Art. 4. - I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du
présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis
de réception, au préfet du département du lieu de détention des
animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour
lesquels l'autorisation est demandée ;
- une description des installations et des conditions de
détention des animaux, justifiant que le demandeur
satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent
arrêté.
Dans le cas des élevages d'agrément existant au
moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande
précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi
que leur origine.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de
refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois
suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant
entièrement aux exigences formulées au point I du présent
article, l'autorisation est réputée accordée.

Art. 5. - L'autorisation n'est accordée que si le dossier de
demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de
conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour
chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour
satisfaire aux besoins biologiques des animaux et
aux exigences législatives ou réglementaires en
matière d'hébergement et de traitement des
animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour
que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du
demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers,
à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et
à la transmission de pathologies humaines ou
animales est assurée ;
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre
aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code
de l'environnement de visiter son élevage, ces
visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8
heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de
jour, en ce qui concerne les installations
extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur
de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où
sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l'entretien des
animaux ainsi que dans les véhicules dans
lesquels ils sont transportés.
Art. 6. - I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre
d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes
d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.
Sur ce registre doivent être précisés en tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention
a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro
d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son
origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité
de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa
destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la
régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement compétents.
II. - Le maintien de l'autorisation est en outre
subordonné au marquage des animaux dans les conditions
indiquées au chapitre III du présent arrêté.
Art. 7. - L'autorisation préfectorale préalable délivrée par arrêté
précise :
- les espèces ou groupes d'espèces ainsi que le
nombre maximum des animaux de chaque espèce
ou groupe d'espèces qui pourront être hébergés ;
- les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les
installations fixes ou mobiles de détention ou de
transport des animaux ;
- d'éventuelles conditions pour satisfaire aux
prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
L'éjointage des oiseaux peut notamment être
accepté. Passé l'âge de huit jours, l'éjointage doit
être effectué par un vétérinaire.
Art. 8. - Les modifications envisagées des conditions
d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la délivrance
d'une autorisation préfectorale sont portées à la connaissance
du préfet selon les dispositions indiquées à l'article 4 du présent
arrêté. Les modifications notables de ces conditions donnent lieu
à une nouvelle autorisation.
En cas de changement définitif du lieu de détention
d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention,
bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la
procédure définie aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Art. 9. - L'autorisation doit être présentée à toute réquisition des
agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de
l'environnement.
Art. 10. - Le maintien de l'autorisation est subordonné à la
preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont
obtenus conformément à la législation sur la protection de
l'espèce concernée.
A cette fin, les animaux peuvent, à la demande de
l'administration et sous le contrôle d'un agent désigné par
l'article L. 415-1 du code de l'environnement, faire l'objet de
prélèvements adressés à un laboratoire qualifié pour qu'il
procède aux analyses, notamment génétiques, de nature à
établir leur origine licite.
Art. 11. - I. - Lorsqu'il est constaté que l'une des conditions de
l'autorisation n'est pas respectée, le préfet peut suspendre ou
retirer cette autorisation, le bénéficiaire ayant été entendu, sans
préjudice des poursuites pénales.
II. - En cas de refus, de suspension ou de retrait de
l'autorisation, le détenteur dispose d'un délai de trois mois pour
céder les animaux détenus à un établissement d'élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques autorisé en application
des articles L. 413-3 et L. 413-4 du code de l'environnement à
héberger de tels animaux, ou à un élevage d'agrément titulaire
d'une autorisation de détention pour ces animaux. Passé ce
délai, le préfet peut faire procéder aux frais du détenteur au
placement d'office des animaux ou, en cas d'impossibilité, à leur
euthanasie, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne
porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la
préservation de la biodiversité.
Art. 12. - En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation,
ses ayants droit disposent d'un délai de six mois pour déposer
une nouvelle demande d'autorisation ou pour céder, dans des
conditions conformes aux règlements en vigueur, les spécimens
détenus sous couvert de l'ancienne autorisation.
Si les conditions de détention ne sont pas
satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d'office des
animaux, aux frais de la succession, dans le respect des droits
de propriété des ayants droits.

http://160.92.130.69/IMG/pdf/AM_10_08_04elevages.pdf
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 1:27

Pour les gens ne disposant pas de factures de leurs animaux,il faut savoir que selon le droit français,le vendeur est tenu de fournir tout justificatif d'achat,même à posteriori.Autrement dit,si vous avez acheté un serpent non annexé en animalerie,vous êtes en droit de réclamer une facture,même 2 ou 3 ans après,si possible ticket de caisse à l'appui.La difficulté est certes de faire valloir votre bonne foi.Dans certains cas,mieux vaut jouer l'honnêteté avec sa DDSV,leur passer un coup de fil et leur dire voilà,j'ai tel et tel animal sans facture,que dois-je faire?

ATTENTION,toutes les DDSV n'ont pas les mêmes politiques ni exigeances pour ce type de déclaration.Moi par exemple,on ne m'impose pas la tenue de registres Cerfa,alors qu'une personne dans le même cas dans le Gard y est tenue.Il est aussi du ressort de chaque DDSV de décider s'ils vous demandent ou non une copie de ces justificatifs.

Méfiez vous,des rumeurs persistantes font état d'un durcissement des lois qui régissent notre passion et de nombreuses restrictions à venir,en termes d'espèces autorisées sans CDC notamment.A cause d'une minorité de gens qui font du trafic ou méprisent les lois au point de s'afficher en d'autres lieux avec du Guyanais sans avoir de CDC,l'ensemble des terrariophiles n'a pas bonne presse auprès des pouvoirs publics,également parce qu'il s'agit d'espèces souvent mal connues par les DDSV qui sont loin d'avoir dans chaque département des personnes compétentes sur les reptiles et amphibiens.

Faites gaffe,quand ça va nous tomber sur le coin du crâne,ça risque de faire très,très mal à ceux qui ne seront pas en règle.De plus,gardez à l'esprit que la plupart des descentes et saisies effectuées par l'ONCFS,les DDSV,les DIREN et les douanes se font sur dénonciation d'autres terrariophiles ou de voisins incommodés par votre élevage. Wink
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 1:37

objection rejetée ! (non je ne dirais pas maître Laughing )

car comme tu l'as souligné en caractère gras : "la détention d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à
l'annexe 1 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement."

or, dans la-dite annexe 1, seul les Testudo sp. et les Astrochelys radiata sont inscrite dans la catégorie reptiles....

Pour ce qui est des factures, même si le vendeur se doit légalement de fournir une facture sur demande a posteriori, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun texte légal pouvant te contraindre à avoir une facture pour un animal dont l'espèce nest inscrite ni en annexe 1 ou 2 de la CITES et/ou en annexe A ou B du règlement CE.

Néanmoins je suis d'accord avec toi et je réitère mes propos sur les qualités d'une bonne relation avec sa DDSV car ils sont avant tout là pour vous épauler. Aller vers eux est faire preuve de responsabilité
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 1:48

Comment expliques-tu alors,l'obligation de déclaration préfectorale par tous les terrariophiles,que peu de gens connaissent et encore moins ont fait?Parles-en à un capa chevronné comme Rob84,il saura t'éclairer mieux que moi sur le sujet,mais je n'ai pas l'habitude d'avancer des choses non vérifiées auprès de personnes compétentes Wink

Ce que voit hélas l'administration,ce sont des bourses en France et des professionnels qui font du chiffre,ce qui veut dire des animaux non domestiques vendus à des particuliers,et très peu de déclarants...gare à la baffe affraid

C'est le genre de situation qui a mené par exemple le Portugal à interdire la détention de TOUTES les espèces de boïdés,fut-ce un Eryx ou un regius...des suspicions de trafics et de détenteurs illicites ont poussé leur gouvernement à appliquer le principe de la main de fer,alors même que la masse des terrarios,là-bas comme chez nous,ne transgressent pas les lois.
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 1:57

la seule obligation préfectoral que jai connue datait justement d'avant l'arrêté Perret. Je me suis plongé pendant des heures dans la législation pour passer ma CAPA en janvier dernier.

La discussion que j'ai avec mon responsable DDSV va plutôt dans un sens opposé aà ton appréciation : il est plutôt demandeur de magasin spécialisé et de bourse en France car, pour lui, ça leur permet d'avoir une meilleure visibilité sur le marché... N'est-il pas préférable que les terrariophiles français restent en France plutôt que de se rendre dans les bourses européennes pour acquérir une Bitis gabonica à 60€ parce c'est la somme qui leur restera dans la poche en fin de bourse ?

Je reste persuadé que la meilleure façon d'améliorer l'image de la terrariophilie française est que chacun d'entre nous communique régulièrement avec sa DDSV (même si ce n'est pas obligé par la loi... je sais que c'est contre nature pour les français ! Laughing ), et surtout de ne pas vouloir jouer les kador en prenant chez soi des animaux que l'on a pas le droit de possèder.
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 2:06

Art. 1er. - Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.

Par opposition, le reste des élevages (Art.2) est considéré comme élevage d'agrément (élevages amateurs pour faire simple...), devant quand même impérativement déclarer la présence des espèces maintenues appartenant à l'annexe 1 de l'arrêté (soit l'ensemble des Testudo ssp. et Astrochelys radiata...). Il n'y a donc aucune obligation administrative légale de déclaration vis à vis des espèces non soumises à CDC (gutt, lampro, gecko, rhaco, etc...) dès lors que les quotas fixés par l'annexe A de l'arrêté ne sont pas atteints.

CEPENDANT Thor a entièrement raison par rapport aux facturations! Si, sous pretexte que vous avez moins de 25 gutts, vous ne réclamez pas ces documents, vous serez comme des cons en achetant la 26ème, car vous n'aurez aucun document à présenter lors de la demande de CDC qui sera dès lors OBLIGATOIRE! Certes vous en avez qu'une, ou deux, ou trois pour l'instant, mais qui vous dis que dans 2 ou 3 ans (quand vos juvéniles seront en âge de reproduire) vous n'arriverez pas à ce chiffre? Et oui!

Autre chose: je salue la démarche de Thor en prenant les devants vis à vis de l'administration car c'est par la généralisation de ce genre de geste que cette même administration mesurera l'ampleur du phénomène terrario en France et du besoin d'une administration compétente, de qualité, et adapté à la réalité de terrain, dans l'intérêt des bêtes mais aussi des terrarios sérieux et capables (n'en déplaise aux moins sérieux qui eux préfèrent le confort de l'ombre pour se livrer à tout et n'importe quoi, on les reconnait vite: ce sont généralement les premiers à râler quand on parle de "faire évoluer les choses")...
Je vote pour l'élaboration d'un tel courrier type que chacun envoie (ça ne coute qu'un timbre, ou un mail!) à sa DDSV pour simplement montrer que "Hé Ho!!! On est là!!! Et on est nombreux!!!" Autre avantage et pas des moindres, en se faisant ainsi connaître on évite tous les soucis lié à cette fameuse délation dont parle Thor et les tracas y étant liés (surtout si vous n'avez aucune facture...)
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 2:09

Pinaise! J'écris un message et y'en a trois qui passent entre temps... erf... drunken
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 2:17

thorrshamri a écrit:
Comment expliques-tu alors,l'obligation de déclaration préfectorale par tous les terrariophiles,que peu de gens connaissent et encore moins ont fait?Parles-en à un capa chevronné comme Rob84,il saura t'éclairer mieux que moi sur le sujet,mais je n'ai pas l'habitude d'avancer des choses non vérifiées auprès de personnes compétentes Wink.
Ben ça c'est une très bonne question et qui personnellement m'intrigue... Non pas que je la remette en question mais j'aimerais en savoir plus sur la nature de cette obligation. Un prefet peut parfaitement pondre un arrêté pour obtenir ce résultat mais cela resterait seulement à l'échelon départemental, et à ma connaissance (?) il n'y a aucun réglement national qui l'impose (sans parler du fait que cela aurait probablement fait un peu de vagues de part la mise aux normes que cela imposerait de la part du tout à chacun)
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 2:40

En ce qui concerne la déclaration obligatoire en préfecture pour les personnes non soumises au CDC de par les quotas imposés par l'arrêté Perret de 2004 et la nature des espèces détenues (espèces non dangereuses,pas d'annexes I,pas de guyanais ou de faune française...):

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/detentionAnnexe5.pdf

EDIT:Encore plus clair et sans bavures...

http://www.aveyron.pref.gouv.fr/documents/963.doc (circulaire à l'échelon national)


Dernière édition par le Sam 31 Mar - 18:33, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 3:12

Pour simplifier (enfin si on peut dire) Razz

CAS I:Elevage d'agrément non soumis à CDC et AOE et à but non lucratif*

*:Cela signifie qu'il est autorisé de vendre ses repros,mais que l'élevage ne doit pas dégager de bénéfices.C'est le cas de la plupart d'entre nous,les frais d'élevage (nourriture,substrats,matériel,électricité) dépassent dans la plupart des cas nos recettes.

Sont dans ce cas:

-Les particuliers détenant chez eux moins de 40 spécimens de reptiles ou de batraciens,toutes espèces confondues.Les juvéniles issus de repro à l'intérieur même de votre élevage ne comptent pas dans les 40 spécimens,tant qu'ils n'ont pas atteint la taille adulte de l'espèce.
Le seul animal considéré comme domestique donc en détention totalement libre à ce jour en France est la forme albinos d'Ambystoma mexicanum,l'axolotl albinos,tous reptiles et amphibiens confondus.Les autres formes d'axolotls sont considérées comme non domestiques (mélaniques,sauvages,dorés...)

Sauf:

-BCI:3 spécimens adultes maximum.
-10 serpents maximum d'une taille inférieure à 3 mètres adulte et supérieure à 1,50 m (cas des Morelia spilota et des Gonyosoma oxicephalum,par exemple).
-25 serpents ou lézards maximum selon les normes suivantes :lézards de plus d'un mètre de long non visés par l'arrêté Perret (cas de Varanus exanthematicus ),serpents de moins d'1,50 mètres (P. guttatus,Lampropeltis sp. ,Python regius...)

Ces quotas ne sont pas cumulatifs au nombre maximum de 40 spécimens.Cela signifie en pratique que j'ai le droit en tant qu'élevage amateur non soumis à CDC de détenir par exemple 10 Morelia viridis maximum,3 BCI,7 P. guttatus ,et 20 geckos,salamandres ou grenouilles.


Sont interdits dans ce cas:

-Tous serpents venimeux,mygales,scorpions (interdits sans CDC)
-Faune visée par l'arrêté de Guyane de 1986.
-Tous les serpents dont la taille adulte excède 3 mètres.
-Beaucoup de tortues.
-Faune du territoire métropolitain français et de corse (Protection des espèces indigènes,1979).
-Faune invasive (Bombina orientalis,Rana catesbeiana ,Trachemys scripta elegans)notamment)
-Espèces du genre Heloderma (Monstre de Gila) ,Varanus sp. visés par l'arrêté Perret :V. acanthurus est autorisé sans CDC,par contre V. macraei ,V. salvadorii ,V. griseus ou V. komodoensis ne le sont pas.
-Uromastyx sp.
-Espèces du genre Hyla sauf Hyla cinerea,autorisée sans CDC.
Se référer à l'arrêté Perret pour une liste exhaustive.

->Ces élevages amateurs sont libres de tout contrôle administratif sous réserve qu'aucun incident ne soit causé par un de vos pensionnaires et que votre élevage soit déclaré à votre DDSV,qui ,dans sa mission menée conjointement avec les douanes,les DIREN et l'ONCFS lutte contre les trafics animaliers,est en droit de vous demander à tout moment un justificatif de la provenance de vos animaux (Certificat de cession,si besoin avec numéro de CITES).

CAS II.Cas des élevages nécessitant un CDC et une AOE ²(Autorisation d'ouverture d'établissement).

Avoir le CDC ne suffit pas:vos installations doivent être conformes aux normes en vigueur telles qu'elles sont définies par les textes régissant les élevages dits professionnels.Sans AOE,impossible de détenir des reptiles chez vous dans le cas où vous êtes soumis à CDC.Pour simplifier:

CDC=reconnaissance de vos compétences théoriques et pratiques à maintenir correctement les espèces non domestiques pour lesquelles vous faites une demande.

AOE=conformité de vos installations,pièce d'élevage distincte du reste de l'habitation répondant aux normes fixées par le législateur.

Le CDC "tous reptiles" n'existe en pratique plus.Vous êtes capacitaire pour une espèce,famille,genre ou groupe d'espèces,mais pas pour l'ensemble des reptiles et amphibiens.Un capacitaire qui a l'agrément pour du Boiga ne pourra pas maintenir du Python réticulé si cela ne figure pas sur son CDC.

L'arrêté Perret fixe des normes :vous devez être titulaire du CDC et de l'AOE pour de nombreuses espèces dès le premier spécimen:

-Crocodiliens,Espèces en Annexe I CITES/Annexe A européennes,faune française,faune guyanaise,espèces dangereuses,serpents venimeux,mygales,scorpions,espèces invasives.

-Vous êtes également dans l'obligation de posséder le CDC et l'AOE si votre élevage dépasse les quotas indiqués dans le cas I (élevage d'agrément).Exemples:

-Vous avez 11 serpents ou plus dépassant 1,50 m.
-Vous possédez 4 BCI ou plus.
-Vous avez 26 P. guttatus et Lampropeltis ou plus.
-Vous possédez 41 geckonidés,agamidés,iguanidés,scincidés... de moins d'un mètre,et/ou grenouilles,salamandres ou tritons non inclus dans la faune protégée,ou plus.

Le CDC est en outre exigé pour tout parc zoologique,commerce animalier,établissement à but pédagogique,avec des normes de sécurité strictes dès lors qu'il a vocation à accueillir du public.

J'espère que c'est clair? Laughing
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 4:00

Cool moi je t'es compris....
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 16:46

bon j'ai bien commencé a lire mais au bout d'un moment j'ai eu des vertiges et j'ai cru que j'allai m'évanouir sur mon clavier!!! No

voila moi, comme Zed, j'ai deux élpahes (pour le moment), que dois je faire?
surtout que moi je les ai acheté a un éleveur (petit, il avais une dixaine de serpents) mais je n'ai pas de facture!

Merci!
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 17:13

Rien à faire
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 17:43

Et bien si... réclamer une facture à cette personne...
Car le jour où tu devras avoir ton CDC à passer (si tu le veux) tu devras être capable de présenter ces factures si tu as encore ces bêtes là. Idem si la DDSV ou l'ONCFS vient faire un coucou chez toi après le coup de fil d'un voisin psychopathe pour qui faut pas être bien pour avoir des serpents chez soi... (Et y'en a...)

Comme on dit qui peut le plus peux le moins...

Ensuite chacun fait comme il le sent, l'important est de savoir à quoi l'on peux être exposé, et d'assumer si un souci un jour arrive (comme pour pas mal de choses, ça ne se passe pas que chez les autres...)
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 18:47

Thorr, le premier document que tu mets, est ni plus ni moins qu'une demande d'AOE car on y stipule que l'éleveur doit tenir un registre d'entrée/sortie ce qui n'est obligatoire que pour les établissement dont l'éleveur est soumis à CDC.

le second document me paraît être une lecture très départementale de l'arrêté Perret... en effet, toutes les ddsv n'ont pas la même lecture même si légalement il ne doit en avoir qu'une seule

enfin, je suis d'accord avec Thorr et David sur le fait que tous les éleveurs quelle que soit l'espèce qu'il maintienne (à partir du moment où ils sont en règle) devraient envoyer ce type de courrier à leur DDSV. Cela montrerait une véritable preuve de responsabilité de la part du milieu terrariophile auprès des autorités.

P.S. : normalement je vois mon responsable ddsv demain matin lors d'une formation que j'effectue dans une caserne de pompiers, je lui demanderais ce qu'il pense de cette déclaration obligatoire (au pire je lui téléphonerais lundi)
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 19:02

Donc si je vais a la ferme trop 8 mois parés il doivent me forunir une facture???
Mais j'ai aucune preuve qu'elle viens de la haut ma gutt.
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 19:12

Merci David, je le contact des fois pour lui donné des nouvelles!

on marque juste sur un papier blanc comme quoi il m'a vendu 2 élaphes gutt!
l'age et la phase c'est important!

ben tiens dit moi toi directement se qu'il faudrais qu'il me marque sur le papier et je lui en parlerai!





tous ses truc c'est bon a savoir car sa on ne peut pas le savoir au info et le jour ou on en a besoin on est dans le ....!

Merci les gas!
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MessageSujet: Re: /!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE   Sam 31 Mar - 19:12

théoriquement oui, il devrait légalement te fournir une facture... maintenant dans la pratique :|

personnellement je n'avais aucune facture à présenter concernant mes Rhacodactylus ciliatus lors de mon passage de CDC et lors du contrôle DDSV + ONCFS à la maison et ça n'a posé aucun problème
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