Lettre à la DDSV

Bananary a écrit:

Oui mais la seule chose obligatoire, est la déclaration des animaux en annexe 1, de l'arreté du 10 aout 2004

Tu aurais des exemples d'espèces soumis à cet annexe 1 de cet arrêté?
En ce moment je mélange quelques textes, ce qui ne serait pas une bonne chose à faire dans ce post

La déclaration en préfecture (le faire à sa DDSV revient au même) est obligatoire, mais si jamais on apprenait que vous aviez des animaux non domestiques de ce type chez vous, ça m'étonnerait qu'on vous fasse un procès.
Mais c'est une question d'éthique, être en accord avec la loi, et puis ça peut servir comme je l'ai dit précédemment.

Seulement 2 espèces sont concernées

Testudo ssp
Astrochelys radiata


Et pour la déclaration, ca ne revient pas au même, car il ne faut pas juste déclarer, mais il faut une autorisation préfectorial, et le marquage des animaux est obligatoire !

Alala ces lois

A oui voila, ce sont ces espèces là.

Pour le "ça revient au même", je ne parlais pas d'une déclaration d'animaux d'annexe 1, mais simplement de la lettre dont il est question au début du sujet

Pour répondre à Bananary, moi aussi CDC mais pas tout de suite... J'ai un projet d'élevage de python... Il faut que ça murisse !

ouep... y'a beaucoup de mélanges, de confusions, etc...
Remontez les vieux posts de cette section, d'autant qu'ils ont quand même été fait par une juriste en droit de l'environnement, et reprenez les tranquillement pour savoir un peu plus d'où vous venez, où vous en êtes et où vous allez question législation pour ce qui est des élevages de complaisance et du certificat de capacité...

Voici la réponse que j'ai reçu de la DDSV pour une simple déclaration



Monsieur,

Je fais suite à votre courriel reçu le 15 novembre 2007, par lequel vous
m'informez détenir plusieurs animaux appartenant aux espèces
Pantherophis gutatta gutatta et Heterodon nasicus nasicus.

J'ai l'honneur de vous informer que ces espèces ne sont pas soumises,
dans la limite d'un élevage ne dépassant pas 25 spécimens, à l'obtention
d'une autorisation administartive de détention au titre des arrêtés du
10 août 2004. Les seules obligations concernant votre élevage consistent
donc à veuiller à respecter le bien-être animal tel que défini par les
article L.214 et R.214 du Code rural.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

--
M xxxxxx xxxxxxxx
Vétérinaire Inspecteur

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Seine-Saint-Denis
Service Protection et Santé Animales - Protection de l'Environnement
" Immeuble l'Européen " - 5 et 7 Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY
Cedex
Tél. : 01.48.96.93.74 - Télécopie : 01.48.96.93.70

Donc pour la simple détention pas besoin de déclaration
Fred

Et oui... Souvent les lois paraissent compliquées parce que les gens aiment bien se les compliquer tous seuls (style en les lisant en diagonale ou en en retenant que la moitié qui arrange lol ) alors que finalement elles sont très simples si on se contente de les prendre au premier degré et dans l'intégralité... Conclusion: Tant que l'on ne rentre pas ou que l'on ne prévois pas de rentrer dans la case "CDC obligatoire", il n'y a absolument rien à faire vis à vis des autorités comme l'indique ce mail que tu as reçu...

Tu as de la chance, moi quand j'écris à la DDSV44 ils ne me répondent même pas. DDSV44 = direction départementale des services en vacances...

David a écrit:

Tu as de la chance, moi quand j'écris à la DDSV44 ils ne me répondent même pas. DDSV44 = direction départementale des services en vacances...

Fred

J'ai aps le temps de chercher ce soir, mais quelle est la definition du bien etre animal donnée par le code rural?

Article L214-1 du code rural
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L214-3 du code rural
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

En gros ce sont des choses qui coulent de source..

Merki