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 sanction

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MessageSujet: sanction   Sam 1 Juil - 14:39

Il ne s'agit pas pour moi dans ce post de faire peur mais il est toujours bon de savoir ce que l'on risque si on veut jouer au plus malin... Wink

Les sanctions exposées ici concernent l'ensembles des animaux d'espèces non domestiques, qu'il s'agissent de reptiles ou d'autres espèces protégées à ce titre, ainsi que les espèces de flore protégées.

Article L415-3 du code de l'environnment : est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 9000E d'amende :

1- le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application :
a- de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles;
b- de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées;

2- le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions législatives;

3- le fait de produire , détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions législatives;

4- le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation du public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité;

5- le fait d'ouvrir un tel établissment sans autorisation prévue (= autorisation préfectorale.
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MessageSujet: Re: sanction   Dim 2 Juil - 20:06

stef a écrit:
3- le fait de produire , détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions législatives;

Pour info pour ceux qui veulent faire des envois,

le Chronopost est interdit et puni comme suit ? ou est ce qu'il ne rentre pas dans cette loi?
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MessageSujet: Re: sanction   Dim 2 Juil - 20:18

Je sais que France Express fait les envois par transporteur pour les animaux vivants. C'est par cette enseigne que j'ai toujours procédé en toute légalité Wink

Un gros autocollant rouge où il est inscrit "ANIMAUX VIVANT" figure toujours sur le carton d'envois.

Bien sûre le prix est plus élevé, mais au moins vous ne risquez pas de problèmes.
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MessageSujet: Re: sanction   Mar 4 Juil - 16:10

Cette disposition s'applique uniquement pour les espèces protégées (faune ou flore) dont le commerce est illégal et donc par commerce on entend vente et achat ainsi que toutes les étapes entre le deux notamment le transport.
Les envois d'animaux ne sont pas interdits en eux même, si on respect les dispositions à ce sujet et notamment le fait de travailler avec un transporteur ayant une agrémentation pour le transport d'animaux vivants.

Autre chose pour les espèces protégées interdites au commerce il ne s'agit pas uniquement du commerce de l'animal vivant. Il peut aussi s'agir du commerce d'animaux naturalisés, ou des ses produits, c'est-à-dire de sa peau ou de sa fourrure, de sa viande, tout ce qui vient de l'animal.
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MessageSujet: Re: sanction   Mar 4 Juil - 21:29

D'où, indirectement, l'obligation lors d'une demande de CDC de la part d'un particulier (établissement d'agrément), de faire part de sa connaissance juridique dans le domaine du transport de ses bêtes... Un particulier ne peut nomalement pas transporter des bêtes annexées lui-même, il doit le faire faire par une entreprise agréée...

J'ai bon chef?

Mais alors: Quid lors de l'achat par un particulier d'un animal annexé lors d'un salon pour le ramener chez soi? Quid lors d'un salon pour l'éleveur désirant y amener ses bêtes dès lors qu'elles sont annexées?
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MessageSujet: Re: sanction   Mer 5 Juil - 0:58

bonne question!!!

oui qui?
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MessageSujet: Re: sanction   Mar 25 Juil - 3:25

UP!
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MessageSujet: Re: sanction   Mar 1 Aoû - 12:34

Un particulier possédant des animaux annexés peut transporter lui-même ses bêtes s'il possède tous les papiers le concernant et bien évidemment son CDC, surtout s'il a dans l'optique de vendre ses animaux.
Pour un achat lors d'une bourse par exemple d'un animal annexé, le vendeur doit bien évidemment délivrer à l'acheteur les papiers correspondant à l'animal et un certificat de vente (type facture) avec tous les renseignements nécessaires, et si la possession d'un animal nécessite le CDC l'acheteur doit se prémunir à l'avance.

Le transporteur agréé est nécessaire uniquement en cas d'envoi d'animaux.
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MessageSujet: Re: sanction   Aujourd'hui à 20:59

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