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 certificat de capacité

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MessageSujet: certificat de capacité   Sam 1 Juil - 15:01

Les éléments demandés pour le dossier constitutif du CDC :

R213-3 du code de l'environnement : le requérant doit présenter au préfet de son département une demande précisant ses nom, prénom, domicile et type de qualification générale ou spéciale à reconnaitre. La demande doit être accompagnée : des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle, ainsi que tous les documents permettant d'aprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

Le CDC est personnel, il est délivré au demandeur et ne peut être "utilisé" que par lui (R413-1 du code de l'environnement).

R213-4 du code de l'environnement : le préfet délivre le CDC.
Le CDC mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels le CDC est accordé ainsi éventuellement que le nombre d'animaux.
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MessageSujet: Re: certificat de capacité   Mar 1 Aoû - 16:42

Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques (pour tout type d'animaux concernés par le CDC, pas seulement pour les reptiles)

Art1 - A l'appui de sa demande d'obtention du certificat, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'expérience en fonction des titres ou diplômes dont il est titulaire (à préciser dès que j'aurai l'info).
Cette expérience peut avoir été acquise dans un ou plusieurs établissements ayant le même type d'activité que celle qui fait l'objet de la demande de certificat, ce sur une ou plusieurs période. Au sein de cet établissement l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèce ou de groupe d'espèce ayant fait l'objet de la demande.

Art2 - Le titulaire d'un CDC, justifiant d'une expérience d'au moins 2ans pour lson type d'activité, peut demander une extension de son certificat pour des animaux d'autres espèces ou groupe d'espèces s'il a acquis une expérience de 2mois dans un établissement possédant les animaux faisant l'objet de la demande.

Art3 - Le titulaire d'un CDC, justifiant d'une expérience d'au moins 3ans pour son type d'activité, peut demander une extension de son certificat pour un nouveau type d'activité s'il justifie d'une expérience de 2 mois dans un établissement correspondant pour la vente, la location, le transit ou le soin d'animaux sauvage; et d'un expérience d'1an pour une activcité de présentation au public.

Art4 - Les personnes qui justifient d’une expérience d’au moins 3ans en matière d’élevage professionnel d’animaux d’espèces domestiques ou d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat pour l’activité d’élevage s’ils possèdent une expérience d’au moins deux mois acquise dans un établissement correspondant ou, si la demande est sollicitée pour l’élevage d’agrément uniquement, s’ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l’annexe II du présent arrêté.

Annexe II de l'arrêté :
1. La formation doit comprendre un enseignement théorique d’au minimum 20heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d’espèces faisant l’objet de la demande de certificat :
Anatomie, biologie et comportement ;
Contention, manipulation, procédés d’identification et de marquage ;
Alimentation, reproduction en captivité ;
Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
Prophylaxie des maladies ;
Sécurité des personnes ;
Conservation des espèces menacées ;
Réglementation.
La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien des espèces ou des groupes d’espèces considérés.
2. La formation théorique doit être complétée par une expérience d’au minimum 50heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces ou de groupes d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande.
3. Les formations théoriques et pratiques doivent faire l’objet d’attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.
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