Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
En ce qui concerne les reptiles le certificat de capacité est obligatoire pour le propriétaire si ses effectifs dépassent :
- un nombre de 6 animaux pour les espèces dont la capture est interdite en application de l'article L411-1 du code de l'environnement ou inscrites à l'Annexe A du règlement communautaire,
- une nombre de 3 animaux pour les boa constrictor,
- un nombre de 25 animaux pour les espèces dont la taille adulte est inférieure ou égale à : 40cm pour les tortues, 1m pour les lézards, 1.50m pour les serpents (exemple : les élaphes entre dans cette catégorie),
- un nombre de 10 animaux pour les espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à : 40 cm pour les tortues, 1m pour les lézards, 1.50m pour les serpents.
En ce qui concerne les espèces interdites à la détention par la législation nationale ou communautaire, les règles ne s'appliquent pas aux animaux détenus avant l'entrée en vigueur des textes : 1993 pour l'arrêté français, 1997 pour le règlement communautaire.
Le propriétaire d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que les établissements destinés à la présentation du public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit être titulaire d'un certificat de capacité : article L413-2 du code de l'environnement.