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 précision vente d'animaux

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MessageSujet: précision vente d'animaux   Mar 4 Juil - 16:22

En tout premier lieu pour pouvoir vendre un animal il faut être majeur. Si vous êtes mineurs il faut que la vente passe par l'un de vos parents ou votre tuteur légal.

Deuxième chose, très importante, la vente d'animaux non domestiques comme les reptiles est soumis à une législation particulière celle des établissements d'élevage pour lesquels le CDC est obligatoire . Si vous effectuez une vente hors ce contexte vous êtes passible des sanctions citées dans la section règlementation générale, c'est-à-dire 6mois d'emprisonnement et 9000E d'amende.
Pour illustrer : pour les animaux fétiches du forum panthérophis, hétérodon et rhaco si vous possédez moins de 25 animaux de chacune des espèces vous n'avez pas besoin d'un CDC (établissement d'agrément = "élevage amateur") à moins que vous ne fassiez commerce de vos animaux. Dans ce cas même si vous n'avez pas le nombre maximum le CDC est obligatoire car la vente vous fait passez directement de la catégorie établissement d'agrément à établissement d'élevage.
Si vous voulez passer outre libre à vous mais attention aux conséquences...
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 4 Juil - 18:50

Peux-tu ns donner les numéro des textes de loi stp. ca m'intéresse. merci Very Happy
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 4 Juil - 19:35

Arrêté du 10 août 2004 relatif aux établissements d'agrément
Arrêté du 10 août 2004 relatif aux établissements d'élevage
Pour retrouver les deux textes : www.legifrance.gouv.fr
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MessageSujet: loi 2004   Sam 12 Mai - 20:33

d'apres les textes de loi 2004 , on a le droit de vendre des reptiles classé hors annexes 1 et 2 , meme sans cdc , mais seulement avec un certificat de cession , j'ai tiré les lois sur le net datant de 2004 , enfin c'est ce que j'ai compris , pour de la gutt , on a le droit d'en vendre meme sans cdc , mais il faut faire un certificat de cession....Par contre pour vendre dans les salons , meme pour la gutt il faut un cdc...Mais le mieux est d'obtenir un agrement de vente , pour cela inutile d'avoir le cdc...pour les animaux hors annexe 1 et 2 bien sur
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 0:46

stef a écrit:



Pour illustrer : pour les animaux fétiches du forum panthérophis, hétérodon et rhaco si vous possédez moins de 25 animaux de chacune des espèces vous n'avez pas besoin d'un CDC (établissement d'agrément = "élevage amateur") à moins que vous ne fassiez commerce de vos animaux. Dans ce cas même si vous n'avez pas le nombre maximum le CDC est obligatoire car la vente vous fait passez directement de la catégorie établissement d'agrément à établissement d'élevage.
Si vous voulez passer outre libre à vous mais attention aux conséquences...

Désolé mais c'est inexact.
Pantherophis guttatus=25 spécimens maxi (taille adulte > à 1,50 m mais < à 3 m),toutes espèces confondues au sein de l'élevage.
Rhacodactylus ciliatus:40 spécimens adultes maxi;même remarque.
Heterodon nasicus:40 spécimens maxi;idem.

De plus,les spécimens juvéniles issus de la reproduction sur place ne comptent pas dans ces seuils.


De plus,un élevage ne dépassant pas ces quotas peut très bien avoir légalement le droit de vendre des reproductions,c'est ce qu'on appelle un élevage d'agrément à but non lucratif.Tant que les recettes sont inférieures ou égales aux dépenses(nourriture,litières,investissements en nouveaux animaux,électricité...),ou relativement faibles,aucun souci. Wink
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 1:02

fireboy69 a écrit:
d'apres les textes de loi 2004 , on a le droit de vendre des reptiles classé hors annexes 1 et 2 , meme sans cdc , mais seulement avec un certificat de cession , j'ai tiré les lois sur le net datant de 2004 , enfin c'est ce que j'ai compris , pour de la gutt , on a le droit d'en vendre meme sans cdc , mais il faut faire un certificat de cession....Par contre pour vendre dans les salons , meme pour la gutt il faut un cdc...Mais le mieux est d'obtenir un agrement de vente , pour cela inutile d'avoir le cdc...pour les animaux hors annexe 1 et 2 bien sur

Non plus.
Annexe I=CDC obligatoire.Un certificat de cession avec photo (pour les petites espèces) ou marquage par transpondeur est obligatoire pour de telles transactions et doit être accompagné du permis CITES d'origine (formulaire sur fond jaune) qui est délivré individuellement par les DIREN pour chaque individu d'une espèce d'Annexe I.Chaque spécimen doit être clairement identifié,de manière à éviter de faire passer un animal pour un autre,et l'arrêté de 2004 définit les modalités légales de transpondage,et les exceptions acceptées par le législateur.

Annexe II/A ,A étant l'annexe européenne de l'arrêté CE 338/97 de 1997 et son décret d'application CE 990/97:voir annexe I.

Annexe II/B (la plupart des boïdés,par exemple,sauf ceux classés en annexe I,tel Boa constrictor occidentalis):vente libre mais obligatoirement accompagnée d'un certificat de cession mentionnant si le spécimen est issu d'importation du numéro de CITES d'origine délivré par le pays importateur (en France,numéro commençant par FR+les deux derniers chiffres de l'année d'importation+le département+ numéro de lot).Ce certificat de cession devra idéalement,pour les mêmes raisons que celles citées pour l'annexe I,être accompagnées d'une photo de l'animal ou d'un certificat de transpondage dès lors que la taille de l'animal le permet.
Si l'animal est d'une espèce classée en Annexe II/B et né en captivité au sein d'un pays de l'Union Européenne (France,Allemagne,Espagne,Pays-Bas...) mais pas de la Suisse,pensez-y,le numéro de CITES n'est alors pas nécessaire,seule la provenance devra être stipulée clairement sur le certificat de cession,sous la forme du nom et de l'adresse de l'éleveur,si besoin (selon les DDSV desquelles vous dépendez) adjointes d'un certificat de naissance attestant de leur provenance ,signé par un vétérinaire.

Pour vendre et acheter en bourse et/ou en magasin,nul besoin de CDC pour toute espèce hors Annexes I/A et II/A,espèces de la Faune française et guyanaise protégées,espèces invasives et dangereuses (Bombina orientalis ,Rana catesbeiana,Varanus komodoensis,tous les venimeux,tous les boïdés dépassant 3 mètres à l'âge adulte à l'exception des BCI dont la détention est autorisée dans la limite de 3 spécimens adultes sans CDC,tous les Uromastyx sp. ,tous les colubridés opistoglyphes comme les Boiga,entre autres exemples).

Un certificat de cession est par contre obligatoire pour chaque transaction,même pour une seule gutt.

Pour voir un modèle de certificat de cession,voir mon post dans cette même rubrique.

L'agrément de vente est réservé aux professionnels qui vivent de l'élevage et sont détenteurs d'un CDC vente au public.

Tu peux librement vendre tes repros dans les conditions énoncées ci-dessus à condition que le vendeur et l'acheteur aient une trace écrite de la vente comme justificatif,autrement dit,un exemplaire chacun du certificat de cession.

Attention,les vendeurs étrangers sont peu habitués à ces pratiques,et même en France,si vous ne pensez pas à réclamer lors de la vente les documents officiels,on ne vous les donnera généralement pas spontanément.
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 1:49

j'ajouterais qu'ormi tes repros, tu peux aussi parfaitement cèder des animaux jusqu'alors en ta possession dans la limite où le nombre d'animaux entrés chez toi dans l'année reste inférieur au nombre d'animaux sortis. En clair tu as le droit de changer d'avis et de te séparer de quelques bêtes mais pas celui d'acheter des bêtes uniquement pour la revente... dans ce cas, tu rentres dans le cadre d'établissement à but lucratif
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 11:53

Merci pour toutes ces présisions Messieurs, vous êtes super Very Happy

Par contre:
Citation :
Pantherophis guttatus=25 spécimens maxi (taille adulte > à 1,50 m mais < à 3 m),toutes espèces confondues au sein de l'élevage.
Rhacodactylus ciliatus:40 spécimens adultes maxi;même remarque.
Heterodon nasicus:40 spécimens maxi;idem.
Pour moi c'est pas très clair... (je dois être un peu blonde par moment scratch )
Est-ce que cela veut dire qu'on peut avoir 25 gutt + 40 hétérodons + 40 Rhaco ou bien pas plus de 25 specimens adultes toutes espèces confondues dès lors qu'on a des gutts? Je sais pas si ma question est bien claire scratch

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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 11:58

25 colubridés adultes et 10 morélias et 5lézards par exemple c'est bon!
c'est 40 en tout en étant correct dans les quotats d'espèces Wink

a savoir que tu peux très bien posséder 200 juvéniles (je sais plus si c'est issus de ton élevage ou achat par contre) et etre dans les quotats quand même!!
bien sur une fois ces juvéniles devenus adultes tu es dans l'illégalité totale Wink

le mieux étant d'être capacitaire pour être tranquille 8)
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MessageSujet: alors   Dim 13 Mai - 12:03

oki , voici mon cas et dites moi si j'ai le droit de vendre ma repro:

J' ai 11 serpents , dont 2 couple reproducteurs , les autres etant tout seul , je n'ai pas l'intention de les faire reproduire , mes 2 couples sont des gutts donc classé hors annexe 1 et 2 , mes deux femelles ont pondu , si j'i bien compris , j'ai le droit de vendre ma reproduction uniquement avec un certificat de cession , mais il faut pas que cela en soit un commerce...est-je bien tout compris ?
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 12:22

si tu vends tes bêtes et que tu investis plus ou la même somme c'est non lucratif Wink
comme pour moi cette année je sais que je vais investir plus que ce que je vais vendre 8)
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 12:28

fireboy69 a écrit:
oki , voici mon cas et dites moi si j'ai le droit de vendre ma repro:

J' ai 11 serpents , dont 2 couple reproducteurs , les autres etant tout seul , je n'ai pas l'intention de les faire reproduire , mes 2 couples sont des gutts donc classé hors annexe 1 et 2 , mes deux femelles ont pondu , si j'i bien compris , j'ai le droit de vendre ma reproduction uniquement avec un certificat de cession , mais il faut pas que cela en soit un commerce...est-je bien tout compris ?

tu as parfaitement le droit de vendre tes repros y compris à un particulier sans aucun problèmes
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MessageSujet: derniere question   Dim 13 Mai - 15:05

Une petite question a 2 balles , faut-il declarer ses ventes aux impots 8)
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Dim 13 Mai - 15:45

c'est le cas au delà de 3 portées pour les animaux domestiques (chiens) mais pour le moment il n'y a rien de précisé pour les espèces non domestiques donc non ! cheers
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MessageSujet: certificat de cession   Lun 5 Nov - 21:25

bonsoir j'ai acheté un couple d'élaphe à un particulier qui se lance dans l'élevage afin d'ouvrir son magasin il passe actuellement ses certificat pour faire son projet. je n'ai reçu aucun document de cession. ça à une importance aux yeux de la loi? affraid
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MessageSujet: certificat de cession   Lun 5 Nov - 21:26

bonsoir j'ai acheté un couple d'élaphe à un particulier qui se lance dans l'élevage afin d'ouvrir son magasin il passe actuellement ses certificat pour faire son projet. je n'ai reçu aucun document de cession. ça à une importance aux yeux de la loi? affraid
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Lun 5 Nov - 21:50

pour une gutt ce n'est pas dramatique. Mais pour un futur pro, ca fait pas serieux Evil or Very Mad

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MessageSujet: certificat   Lun 5 Nov - 22:05

merci je dois posséder quelque chose comme document malgrés tout?
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 12:03

Si tu ne comptes pas passer ton CDC toi aussi, ce n'est pas grave.
Car une fois un CDC passé , on doit tenir des registres avec entrés et sorties et donc là, il faut les preuves d'achats et de ventes .
Mais en dessous de 25 Pantherophis ( sans boïdé à côté, ni autres reptiles annexés) , tu n'as pas besoin de justificatif et personne ne t'en demandera.
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 12:48

Est ce que c'est important d'avoir les registres d'entrée, avant d'être capacitaire ?
A part pour prouver une expérience...
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 12:53

En principe on en a besoin qu'une fois capacitaire ..mais peut être aussi en cas d'animaux en annexe 2..mais là aussi il faut être capacitaire ...
Donc en preparation de CDC oui , sinon non.
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 12:57

Bonne journée qui s'annonce alors sunny

Merci de la précision !
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 13:01

Oui la lois c'est tjs un peu le chat qui court apres sa queue !! Razz
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Mar 6 Nov - 13:02

C'est bien vrai...

Mais là, la loi m'arrange bien lol!
J'ai pas de facture de toutes mes bêtes.. donc bon ! ^^
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MessageSujet: Re: précision vente d'animaux   Aujourd'hui à 20:57

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