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 Fiche règlementation

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MessageSujet: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:03

LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE


Comme pour l'ensemble du droit de l'environnement, c'est le droit international qui lance le mouvement de la protection de la faune et la flore dans les années 1970, rejoint plus tard par les différents droits nationaux et le droit communautaire. La protection de la biodiversité devient une préoccupation mondiale et de tout à chacun : c'est la naissance du développement durable.

LE DROIT INTERNATIONAL

La principale convention internationale sur la protection de la faune et la flore est la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore (Convention on International Traid of Endanger Species = CITES) de 1973. Cette convention règlemente le commerce des espèces menacées voire en voie d'extinction. Elle comprend rois annexes classant les espèces selon que leur commerce est interdit ou règlementé.
Annexe I : les espèces inclues dans cette annexe sont menacées d'extinction et ne peuvent faire l'objet d'importation ou d'exportation, sauf à titre scientifique et moyennant une autorisation du pays d'exportation
Annexe II : les espèces inclues dans cette annexe sont vulnérables, leur commerce est strictement règlementé.
Annexe III : les espèces inclues dans cette annexe sont rares et font l'objet de réglementation nationale, l'importation et l'exportation sont autorisées moyennant un permis délivré par les autorités nationales dans des conditions plus ou moins strictes.

Aujourd'hui les pays en développement sont les plus enclins à la protection de la faune et de la flore notamment contre le pillage de leurs propres ressources naturelles : Déclaration de Cancun du 18 février 2002.

Les autres conventions de protection de la faune et la flore : Convention de Berne sur la protection de la vie sauvage et le milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979, Convention de Bonn sur les espèces migratrices appartenant à la vie sauvage de 1979, Convention de Rio sur la diversité biologique du 22 mai 1992, Charte de la Nature de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 octobre 1982.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

En 1982 un Règlement est adopté afin d'appliquer la CITES mais sans qu'elle soit ratifiée par la Communauté. En 1983 l'ammendement Gaborone permet à la Communauté de ratifier la Convention internationale et donc de la faire entrée dans l'ordre juridique communautaire (applicable au sein de la Communauté et de l'ensemble des Etats membres).
Le Règlement 338/97 du 9 décembre 1996 sur le commerce des espèces de faune et de flore sur le territoire de la Communauté (entré en vigueur le 1er juin 1997) fait application de la CITES. Il comporte quatre annexes reprennant les annexes de la CITES.
Annexe A : espèces inscrites à l'Annexe I de la CITES, espèces menacées d'extinction ou si rare que le commerce compromettrait leur survie. Protection absolue : interdiction d'achat, de proposition d'achat, d'acquisition, d'exportation à des fins commerciales, d'utilisation à but lucratif, de vente, de détention pour la vente, de transport pour la vente. Dérogation à condition d'obtenir un certificat par l'organe de gestion dans les situations suivantes : acquisition ou introduction de l'espèce avant l'entrée en vigueur du règlement, nécessaire pour les progrès scientifiques ou à des fins biomédicales, espèces destinées à l'élevage en captivité ou à la reproduction dans un but de conservation, activités de recherche ou d'enseignement pour la sauvegarde ou la conservation de l'espèce.
Annexe B : espèces inscrites à l'Annexe II CITES et les espèces de l'Annexe I ayant fait l'objet de réserves, espèces constituant une menace pour les espèces indigènes de la Communauté
Annexe C : espèces de l'Annexe III CITES non reprises par les Annexes A et B et les espèces de l'Annexe II ayant fait l'objet de réserves
Annexe D : espèces non inscrites aux précédentes annexes mais dont le volume du commerce doit être surveillé et les espèces de l'Annexe III ayant fait l'objet de réserves.

Le Règlement communautaire est d'application directe c'est-à-dire qu'il n'y pas besoin d'une loi de transposition pour qu'il entre dans l'ordre juridique des Etats membres.

Les autres instruments communautaires de protection de la faune et la fore : Directive "Oiseaux" du 2 avril 1979, Directive "Habitat" du 21 mai 1992, le réseau Natura2000 mis en place sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

LE DROIT INTERNE

La France est l'un des pays ratificateurs de la CITES, elle s'applique donc au sein de l'ordre juridique interne, ainsi que le Règlement de la Communauté Européenne. L'article 55 de la Constitution dipose que les traités internationaux dûment ratifiés ainsi que les normes communautiares s'imposent aux normes nationales (elles leur sont donc supérieures). La France est donc dans l'obligation d'appliquer et la Convention internationale et le Règlement européen.

L'article 1 du décret de 1977 = R211-1 du Code de l'Environnement : un arrêté pris par le ministre en charge de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature (si gibier Conseil national de la chasse et de la faune sauvage), et le cas échéant conjointement avec le ministre de l'agriculture ou de la mer, établi la liste des espèces non domestiques faisant l'objet d'une protection partielle ou générale.
Espèces non domestiques ou sauvages = espèces n’ayant pas subi de modification par la sélection de l’Homme.
Protection générale L411-1 du Code de l'Environnement = interdiction de destruction ou d'enlèvement des oeufs ou des nids, de mutilation, de destruction, de capture ou d'enlèvement, de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, d'achat ou de vente.
Exemple : arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2004 qui inscrit le lynx d'Europe, le loup (Canis lupus) et l'ours (Ursus arctos) à la liste.
Exemple : arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, abrogé par l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire.
L’arrêté ministériel fixant la liste des espèces énonce la nature des interdiction, leur durée, la partie du territoire et la période de l’année durant lesquelles il s’applique.
Dérogation uniquement pour de motifs scientifiques par le ministre de l'environnement.

Les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques non gibier ont un régime particulier (article 6 de la Loi de 1976 sur la protection de la nature et décret du 25 novembre 1977) : mécanisme de contrôle des établissements, autorisation d'ouverture accordée uniquement si l'exploitant est titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretient des animaux délivré après consultation d'une commission spéciale. L'arrêté du 21 août 1978 impose la tenue d'un registre des effectifs et un livre des soins vétérinaires (manquement est pénalement sanctionné). Dernière modification en date : arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Il s'agit ici d'une présentation succinte de la législation générale sur la protection de la faune et de la flore. Législation qui pêche souvent par son manque d'effectivité notamment des normes internationales et communautaires. En France les juges (du Conseil d'Etat) sont très peu enclins à subordonner la législation française à la législation communautaire et internationale, ce qui n'aide pas à une bonne receptivité des instruments de protection dans notre ordre juridique.

Où trouver les textes

CITES : http://www.cites.org
Annexes : http://www.cites.org/fra/app/appendices.pdf

Règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/1997/R/01997R0338-20050822-fr.pdf

Arrêté d'application du Règlement UE : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=660432&indice=22&table=JORF&ligneDeb=21

Arrêté du 22 juillet 1993 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuNav?cidNav=169859&indiceNav=1&tableNav=LEX&ligneDebNav=1

Arrêté du 10 août 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=707849&indice=42&table=JORF&ligneDeb=41
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MessageSujet: re   Jeu 15 Juin - 16:11

Merci Steph !! Beaucoup beaucoup !!
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:17

Si vous avez besoin de précisions n'hésitez pas, c'est fait pour.
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:26

Précision pour nos amis Belges et Suisses.

Pour la Belgique : le Règlement UE s'applique puisqu'elle est membre de la Communauté, par contre je ne connais pas la règlementation interne pour la protection.

Pour la Suisse : la CITES s'applique puisque l'Etat a ratifié, par conte le Règlement non puisqu'elle n'est pas membre de la Communauté, et comme pour la Belgique je ne connais pas la règlementation interne.

De plus pour les deux pays la règlementation interne doit être quelque peu différente entre les deux Régions belges et les différents Cantons suisses.
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:26

ça serait bien de developper l'arrété du 10 aout 2004 et de le "vulgariser" de façon à ce que chacun comprenne à la fois ce qui a motivé à instaurer le CDC, son fonctionnement (tenants et aboutissants), ses objectifs... Et pourquoi pas dans la foulée (comme tu le proposais) un petit topo propre aux reptiles, amphibiens et arthropodes maintenus par le monde de la terrario? (en y reflechissant bien: en partant de la CITES jusqu'au petit terrario amateur, y'a de quoi pondre une thèse... Laughing pig )

Un autre point interessant aussi: la possession d'espèces annexées, leur représentation publique, qui peut faire quoi et dans quelles limites?
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:32

Pour la thèse pourquoi pas mais j'aurais besoin d'environ 1500E par mois (bin vi faut bien manger...), avis aux riches mécènes!!! santa king
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Jeu 15 Juin - 16:34

David a écrit:


Un autre point interessant aussi: la possession d'espèces annexées, leur représentation publique, qui peut faire quoi et dans quelles limites?

C'est justement présenté dans le décret de 1977 et l'arrêté de 2004 pour les établissements spécialisés : CDC, contrôle de la DDSV...
Faut approfondir c'est sur, j'aurais juste besoin de plus de temps pour ça...
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MessageSujet: re   Jeu 15 Juin - 16:42

mais on a tout le temps pour ça Very Happy
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Lun 19 Juin - 1:22

pour le texte et tout! Wink
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MessageSujet: Re: Fiche règlementation   Aujourd'hui à 12:55

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